Le projet de loi approuvé définit les contributions que les institutions doivent verser au Fonds andorran de garantie des dépôts et réglemente les garanties offertes aux déposants. Elle stipule également que les institutions doivent verser les contributions déterminées chaque année pour s’assurer que le fonds dispose de ressources financières équivalentes à 0,8 % des dépôts garantis d’ici au 30 juin 2024, comme le prévoit la directive européenne. Ainsi, le fonds maintient le régime de couverture de 100.000 euros par déposant et par institution.
D’autre part, les banques sont censées de continuer à verser des contributions annuelles (0,8%) au Fonds andorran de garantie des dépôts à partir de leur compte de résultat pendant une période de huit ans. Ainsi, à la fin de cette période, le fonds disposera de 1,6 % des dépôts garantis, bien au-delà de la directive européenne.
Le texte établit une période de transition pendant laquelle il y aura un système double, entre le système de garantie des dépôts pour la banque créée par la loi de 2011 et le nouveau fonds. Les fonds provenant de ces réserves ne pouvaient être utilisés immédiatement qu’à la demande de la Commission de gestion du Fagadi.
En ce qui concerne le système andorran de garantie des investissements, le texte maintient également cet organisme en tant que système de garantie ultérieur, et incorpore la participation des institutions financières d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, qui s’ajoutent aux institutions bancaires qui y ont déjà participé.
Texte: Govern d’Andorra
