La Principauté d’Andorre a initié un projet ambitieux d’ouverture économique, notamment à travers une Loi sur les investissements étrangers en Juin 2012. Ce fut le début d’une mutation légale et fiscale importante pour son harmonisation avec les normes internationales. Ce processus entraîne la signature de l’Accord Monétaire (Juin 2011) et compte aujourd’hui sept accords avec la France, l’Espagne, le Luxembourg, les Emirats Arabes Unis, le Portugal, Malte et le Liechtenstein.
A quoi servent les CDIs?
Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités internationaux qui visent à prévenir les cas de double imposition au niveau international à travers une série d’étapes impliquant les deux Etats contractants. Les CDI facilitent la promotion des investissements étrangers et la compétitivité des entreprises nationales à l’étranger.
Ces conventions s’appliquent aux particuliers et aux personnes juridiques résidentes dans l’un des Etats signataires et concernent les impôts sur le revenu et sur le capital, et sont requis par chacun des États signataires et / ou de ses subdivisions politiques et administratives. Les conventions déterminent quel des deux États est compétent pour taxer les revenus.
Pour assurer le bon fonctionnement d’un CDI, il faut que le système fiscal, la législation sur la transparence, et les lois de comptabilité des deux Etats signataires soient compatibles.
Ces accords représentent pour la Principauté d’Andorre un grand pas en avant pour mettre fin aux déductions fiscales à la source que certaines administrations, en l’occurrence l’Espagne ou la France, appliquaient aux entreprises andorranes voulant exporter leurs services vers ces pays. Il s’agit donc d’un élément indispensable pour l’ouverture économique du pays.
