Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Présidence, de l’Économie et de l’Entreprise, Jordi Gallardo, a approuvé ce mercredi le projet de loi modifiant la Loi sur l’investissement étranger, qui date de 2012 : « le processus d’ouverture de l’investissement étranger, aboutissant à la loi et les réformes législatives pour la mise en place d’une fiscalité harmonisée avec les standards internationaux, est devenu indispensable pour positionner la Principauté comme une destination d’intérêt pour les investisseurs étrangers ».

Pour cette raison, et au vu de la tendance des économies les plus développées dans ce contexte à accroître le rôle des gouvernements dans l’examen et le contrôle des investissements étrangers, le Gouvernement considère qu’il est temps de modifier la Loi pour l’adapter aux besoins et aux défis actuels de l’économie de la Principauté.

Ainsi, Gallardo a souligné que la réforme législative s’articule autour de quatre axes principaux : établir un régime de libéralisation de certains investissements pour faciliter le processus, obliger tous les investissements étrangers à soumettre une déclaration auprès du Registre une fois qu’ils se sont matérialisés, établir un mécanisme effectif de contrôle et un régime de sanctions. En ce sens, le ministre a souligné que la Principauté n’ignore pas les risques que peuvent comporter certains investissements pour sa sécurité nationale, sa souveraineté, l’ordre public, la santé publique et l’environnement, et qu’il est nécessaire de « renforcer la clause de sauvegarde et d’articuler ce nouveau régime juridique conformément aux normes internationales ».

Plus précisément et en ce qui concerne le processus de libéralisation et de rationalisation des processus à établir dans le pays, le ministre de la Présidence, de l’Économie et de l’Entreprise a expliqué que les investisseurs d’un pays avec lequel Andorre a signé un CDI ou d’un pays avec lequel il existe un accord de collaboration en la matière, peuvent engager le processus sans avoir à présenter de demande et effectuer un premier contrôle préalable – les entités publiques de souveraineté étrangère et les investissements dans les secteurs inclus dans la clause de sauvegarde sont exclus. Dans tous les cas, qu’une demande préalable ait été faite ou non, une déclaration d’investissement étranger doit être soumise et enregistrée auprès du Registre ; ce sera à ce premier stade qu’ils seront soumis à un premier contrôle.

De même, des contrôles ultérieurs seront mis en place pour évaluer si les investissements étrangers satisfont aux exigences nécessaires. En cas de carences, les décisions de contrôle qui en résultent peuvent comprendre l’annulation de l’investissement, sa liquidation ou des mesures conservatoires – allant de la suspension des droits de vote à l’interdiction de distribuer des dividendes ou d’avoir des actifs–. Un nouveau code de sanction est également établi qualifiant les infractions de très graves, graves ou mineures.

Enfin, le ministre Gallardo a déclaré qu’une période transitoire d’un an sera accordée pour que les investissements dans des portefeuilles inscrits avant la nouvelle Loi soient déclarés et enregistrés. Il a par ailleurs souligné que, pour pouvoir s’adapter au nouveau texte, il conviendra de fournir des moyens économiques, techniques et humains au service des Registres juridiques et économiques.

Texte et photo: Govern d’Andorra

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Author: Andorra Business

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